Attention : la mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Pour être indemnisé en cas de casse, vous devez suivre cette procédure précise.
1. Examiner l'emballage et le contenu
Légalement, vous disposez de 15 minutes pour vérifier la conformité des produits (Art. L133-3). Le livreur ne peut pas vous refuser ce droit.
- Vérifiez l'état extérieur (coup, trou, adhésif recollé...)
- Ouvrez le colis pour vérifier l'état des pièces.
2. Émettre des réserves précises
Si vous constatez une anomalie, vous devez l'écrire sur le bon de livraison (papier ou électronique) de manière très détaillée avant de signer :
- Colis abîmé : "Colis enfoncé, produit référence X rayé/cassé".
- Bruit de casse : "Bruit de verre cassé à l'intérieur, refus du colis".
- Pièce manquante : "Colis ouvert/rescotché, manque la pièce Y de la référence Z".
- Palette : "Palette cassée, produit référence X enfoncé".
Conseil : En cas de doute ou de refus du livreur de vous laisser vérifier, refusez le colis en notant "Refus pour impossibilité de vérifier la marchandise endommagée".
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